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Résultats de recherche pour «congé d'adoption»
26/10/2018 Congé maternité : suspension d’un bonus lié à l’exercice de fonctions spécifiques
La Cour de cassation estime que le bonus dit de « coopération » n’est pas dû à la salariée pendant son congé faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions définies par voie d’accord.
En savoir plus03/07/2019 Proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, ce 22 mai.
Toutefois, elle renvoie la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
La loi sur les proches aidants se résume donc essentiellement à 4 mesures...
En savoir plus08/07/2019 Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel selon la CJUE
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel...
En savoir plus28/08/2019 Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Depuis le 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé d’un nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée (unité déterminée par arrêté), le congé de paternité est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours....
En savoir plus22/10/2019 Faut-il notifier par écrit la rupture d’un CDD ?
Les faits : une salariée a conclu un CDD de remplacement pour congé maladie et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD en raison du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée (intervenu la veille). La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son CDD en CDI.
En savoir plus21/11/2019 Formation professionnelle-VAE
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment, la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report du congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE (rémunération et protection sociale). Ce texte détermine également l’ensemble des frais éligibles à la VAE
En savoir plus27/12/2019 CDD de remplacement- Terme du contrat
Les faits : Un CDD a été conclu pour remplacer une salariée en congé de maternité jusqu’au 9 octobre 2012. Ce contrat contenait une clause selon laquelle, dans l’hypothèse où l’absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu’au surlendemain du retour de l’intéressée, constituant ainsi le terme automatique du CDD. Toutefois, le 9 octobre 2012, l’employeur a considéré que le CDD de remplacement avait pris fin, alors même que la salariée remplacée avait choisi de bénéficier d’un congé parental.
En savoir plus31/12/2019 Congé maternité : étendue de la protection
Selon l’article L. 1225-4 du code du travail, un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse, pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après le congé, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son congé de maternité. Elle conteste le licenciement au motif qu’il se fonde sur des éléments de preuve et des attestations rassemblées et collectées pendant son congé de maternité.
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus12/02/2020 CPF-TP : Les nouvelles modalités de prise en charge financières dans les petites structures (associations ou entreprises)
Rappel : La loi « Avenir » du 5 septembre 2018 a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle (appelé aussi CPF de transition professionnelle) en remplacement du Congé Individuel de Formation (CIF).
En savoir plus14/10/2020 Jurisprudence- LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES DEPART EN CONGES ANNUELS ACQUIS SONT-ELLES IDENTIQUES A CELLE DES CONGES ANNUELS REPORTES ?
A titre de rappel, la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3141-15).
En l'absence de telles dispositions conventionnelles, la période de congés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, après avis du CSE (article L 3141-16).
Qu'elle soit fixée par accord ou unilatéralement par l'employeur, la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d'ordre public (article L 3141-13). Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (article D 3141-5).
Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l'avance. (Article D 3141-6).
L'employeur a la possibilité de modifier les dates de congés payés à condition de respecter un délai de prévenance fixé par l'accord collectif précité (article L 3141-15). À défaut, ce délai est d'un mois avant la date de départ initialement prévue (article L 3141-16).
Toutefois, des circonstances exceptionnelles autorisent l'employeur à changer les dates de vacances moins d'un mois avant la date prévue (article L 3141-16)
Question : les règles précédemment énoncées valent-elles pour les congés annuels reportés ?
En savoir plus18/11/2020 Congé de deuil : les modalités de fractionnement sont fixées
Depuis le 1er Juillet, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné. (Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020)
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus20/01/2021 Ordonnance relative aux mesures dérogatoires en matière de congés et de jours de repos
Une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos...
En savoir plus28/06/2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
En savoir plus30/06/2021 Le Congé paternité
Les articles 73 à 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont allongé le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et le rendent pour partie obligatoire.
Un décret du 10 mai 2021 pris en application de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, définit les conditions d’organisation du congé paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail.
Ainsi, le régime du congé paternité est modifié au 1er juillet 2021.
En savoir plus13/07/2021 CONGES PAYES : Un salarié ne peut pas renoncer dans son contrat de travail à ces droits nés du fractionnement du congé principal
La stipulation d’un contrat de travail ne peut imposer aux salariés la renonciation à l'octroi de congés supplémentaires du fait du fractionnement des congés qui découlait de la fermeture de l'entreprise.
En savoir plus22/09/2021 Prime PEPA
La Loi de finances rectificative pour 2021 réactive le dispositif de la prime PEPA avec l’idée d’inciter les entreprises à valoriser les travailleurs de seconde ligne.
Pour rappel, cette prime facultative est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En savoir plus05/10/2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021...
En savoir plus29/11/2021 Congé d’enseignement ou de recherche
Supprimé par la loi Avenir professionnel en 2018, le congé d’enseignement ou de recherche est réapparu à l’article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
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